Mairie de Châtillon

Habitat - Urbanisme

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INFORMATIONS GENERALES
Formulaires à télécharger : vosdroits.service-public.fr

Depuis le 1er octobre 2007, la réforme du permis de construire est entrée en vigueur :
Désormais les procédures sont regroupées et simplifiées.
Les autorisations sont organisées autour de trois activités : construction, aménagement et démolition.
Il existe donc trois types de permis : le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir
et un régime déclaratif : la déclaration préalable qui est nécessaire dans diverses situations telles que des travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (ex : changement de fenêtre, porte, ravalement, clôture…), des coupes et abattages d’arbres ou encore en cas de création d’une construction comprise entre 2 et 20 m2de SHOB (surface hors oeuvre brute – ex : abris de jardin).
De nouveaux formulaires, disponibles en mairie, ont vu le jour (permis de construire, permis d’aménager, modification d’un permis, déclaration préalable, permis de démolir, certificat d’urbanisme et formulaires divers).
Contacts :
Vous pouvez contacter le service urbanisme pour tout renseignement soit par téléphone soit par mail :
M. Jean-Louis BEIGNEUX, Responsable des Services Techniques
Tél : 02.54.38.25.85
Port : 06.47.83.27.28
Mail : jlbeigneuxchatillon36@orange.fr


Domaines d’activités du Service de l’Urbanisme

Réception, enregistrement et pré-instruction des demandes suivantes :

▪ Permis de construire, obligatoire pour une construction sur terrain nu, toute construction ou extension supérieure à 20 m2 sur un terrain déjà bâti, des travaux sur une construction déjà existante ayant pour effet un changement d’affectation de locaux ( ex : transformation d’un garage en chambre).

▪ Déclaration préalable (ravalement de façade, repeinte des volets, pose de châssis ouvrant, clôture, construction ou extension de moins de 20 m2, construction de piscine…)

▪ Permis de démolir

▪ Permis d’aménager

▪ Coupe et abattage d’arbres

▪ Installation et travaux divers avec occupation de l’espace public

▪ Certificat d’urbanisme

▪ Note de renseignements d’urbanisme

▪ Déclaration d’intention d’aliéner, conformité

▪ Déclaration d’infestation par les insectes xylophages

▪ Consultation du cadastre, du plan d’urbanisme (PLU), des divers plans d’aménagements de zone et des règlements en vigueur

▪ Réception, enregistrement et instruction des autorisations au titre de la sécurité en Etablissement Recevant du Public (ERP) et accessibilité des personnes handicapées

▪ Réglementation de l’affichage publicitaire et des enseignes

▪ Gestion des documents d’urbanisme (PLU, ZAC)

▪ Gestion des contentieux d’urbanisme
▪ Dénomination et numérotation de voirie.