Vérification des installations privées de prélèvement et distribution d'eau

La SAUR va effectuer des contrôles des installations privées de prélèvement et de distribution d'eau chez les propriétaires de puits, de forage, de récupération d'eau.

Conformément au règlement de service en application des articles L.22246-12 et R; 2224-22-3 du code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ce contrôle est obligatoire pour le bien sanitaire des autres utilisateurs. Pour cela vous devez permettre aux agents d'accéder à vos installations pour permettre :

-  De procéder à un examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l'eau, du puits ou du forage et notamment aux systèmes de protection et de comptage.

-  De procéder à l'examen de l'accès au réservoir de stockage des eaux de pluie.

-  De constater les usages de l'au effectués ou possibles à partir de ces ouvrages.

-  Vérifier l'absence de connexion du réseau de distribution de l'eau provenant d'une autre ressource avec le réseau public de distribution d'eau potable.

Tous les propriétaires de puits ou forage ont reçu un courrier les informant de cette vérification.

Le coût de cette visite s'élève à 83 euros HT.

Si l'installation n'est pas conforme à la législation, vous disposerez d'un délai raisonnable pour faire les travaux nécessaires.

Une deuxième visite sera donc nécessaire et vous sera de nouveau facturée. Si ces travaux ne sont pas réalisés et que vous ne permettez pas cette visite, après mise en demeure restée sans effet, le distributeur procèdera à la fermeture de votre alimentation en eau potable pour des raisons sanitaires et il vous sera facturé 50 euros HT.

Nous comprenons que ce type d'intervention soit contraignante. Mais nous devons nous assurer que la distribution en eau potable soit irréprochable, pour votre santé et celle des autres.